Lexique de l'assurance
Le domaine de l’assurance utilise de nombreux termes spécifiques. Comprendre ces termes est essentiel pour prendre des décisions éclairées dans ce domaine. Afin que nous puissions collaborer en toute clarté, Credit Resolv vous présente ce petit glossaire. Rassurez-vous, seulement quelques-unes de ces expressions seront utilisées dans notre relation commune.
Accident
Caractérise tout évènement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages matériels, immatériels ou corporels.
AERAS
Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Les assureurs y sont soumis pour permettre aux personnes avec de lourdes pathologies médicales de pouvoir accéder à un emprunt dont le taux d’assurance ne soit pas prohibitif.
Cette convention permet (sous certaines conditions) d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Affection ou pathologie
Concerne toute altération de la santé, quelle qu’en soit l’origine, constatée par une autorité médicale compétente.
Aggravation du risque
Modification du risque alourdissant les engagements de l’assureur, et qui pourrait accroître les chances de survenance d’un sinistre ou la gravité de ses effets. (Risque médical, sportif, professionnel).
Antécédents médicaux
Les antécédents médicaux constituent l’ensemble des maladies, infirmités, opérations qu’un emprunteur a connu tout au long de sa vie.
Assurance emprunteur
Souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit consommation ou immobilier garantissant la prise en charge de tout ou partie du crédit (en fonction des options choisies) en cas de survenance de certains événements.
Assurance groupe
Contrat d’ assurance généralement proposé par les banques. Il s’agit d’assurance collective proposant des contrats standard pour tous les assurés.
Assurance individuelle
Contrat d’ assurance qui n’est pas proposée par la banque et qui est adaptée au profil exact de chaque emprunteur.
Assurance perte d’emploi
L’assurance Perte d’Emploi qui est aussi appelée assurance chômage prendra en charge une partie de vos échéances si vous êtes licencié (une fois le délai de franchise atteint et à conditions que nous soyons hors délai de carence)
Nous verrons plus loin que veulent dire ces deux délais.
Pour bénéficier de cette assurance il faut être en cdi et ne pas avoir plus d’ un certain âge.
Assureur conseil
Intermédiaire en assurance, dûment enregistré à l’ORIAS et disposant de la capacité professionnelle pour conseiller ses clients dans le choix d’un contrat et dans le choix des garanties à souscrire pour se couvrir en cas de survenance d’un aléa.
Assuré
Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque couvert par l’assureur.
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.
Avis d’échéance
Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.
Barême d’invalidité
Grille d’évaluation permettant de déterminer les pourcentages d’incapacité à prendre en compte pour les atteintes corporelles survenues à l’assuré.
Il s’agit d’un tableau croisé entre l’invalidité fonctionnelle (celle qui vous empêche d’effectuer toutes les tâches de la vie courante) et l’invalidité professionnelle (qui vous empêche d’exercer votre profession). Le taux d’invalidité est déterminé par expertise et permet la mise en jeu ou non de l’assurance emprunteur.
Bénéficiaire
Désigne la personne ou l’organisme désignée pour percevoir les prestations garanties par l’assureur. En assurance de prêt, en cas de décès c’est l’organisme prêteur qui sera le bénéficiaire.
Capital initial
Somme empruntée à la souscription du prêt.
Capital restant dû
Somme restant à rembourser à un instant donné. Le capital restant se consulte sur le tableau d’amortissement fourni par la banque à la signature du prêt.
Caution
Personne physique s’engageant à rembourser l’organisme prêteur en lieu et place de l’emprunteur dans le cas où ce dernier ne peut y parvenir.
Consolidation
Date à partir de laquelle le corps médical considère que l’état de l’assuré ne pourra plus s‘améliorer. Cette date déterminera la date à laquelle l’assuré est reconnu comme invalide.
Contrat d’assurance
Document qui précise les conditions de l’assurance par des dispositions générales et particulières.
Cotisation
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
Cotisation constante
Le mode de tarification de l’assurance de prêt immobilier basée sur le capital initial permet d’avoir des mensualités d’assurance constantes sur toute la durée du prêt.
Cotisation variable
A contrario, la tarification de l’assurance de prêt immobilier basée sur le capital restant dû entraine une variation tous les ans des mensualités d’assurance de prêt immobilier. Les mensualité initiales d’assurances démarreront d’un niveau plus élevé pour diminuer dans le temps. Ce mode de cotisation est parfois choisi par des personnes en activité en vue d’une retraite sachant que leurs revenus baisseront dans le futur.
Date d'effet
Date à laquelle débute la garantie du contrat d’assurance.
Date d’échéance
Date à laquelle un contrat prend fin ou se renouvelle automatiquement.
Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation lorsque l’assuré n’a pas respecté une obligation contractuelle ou a fait une fausse déclaration. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre.
Délai de carence
Il s’agit de la période « d’attente » pendant laquelle la compagnie d’assurance ne prendra pas en charge le sinistre, parce que la garantie ne s’applique pas.
Délai de franchise
Il s’agit de la période qui suit la survenance d’un sinistre pendant laquelle l’indemnité ne sera pas versée ; elle le sera à l’issue de cette période (ex : franchise de 60 jours en ITT, l’indemnisation commencera au 61ème jour).
Délégation d’assurance
Permet aux emprunteurs de contracter une assurance individuelle auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt « hors banque »). Plutôt qu’un contrat standard groupe l’assurance sera adaptée au profil exact de l’emprunteur.
Droit à l'oubli
C’est la possibilité pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C de ne pas déclarer leur pathologie à l’assureur. Le droit à l’oubli, c’est la non déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt pour un emprunteur dont le cancer dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré indiquée dans les conditions particulières.
Equivalence des garanties
La loi Lagarde qui permet la possibilité de souscrire l’assurance emprunteur de son choix a introduit la notion d’équivalences de garantie. Cela signifie que le contrat d’assurance emprunteur individuel proposé en remplacement du contrat d’assurance groupe de la banque doit prévoir des garanties qui sont au moins équivalentes.
Exclusions
Ce sont les clauses du contrat non garanties par le contrat d’assurance.
Exclusion partielle
C’est le refus par la compagnie d’assurance d’assurer un risque déclaré par l’assuré sur une ou plusieurs garanties, pour cause de problème de santé ou d’activités professionnelles ou sportives présentant des risques particuliers). L’assuré va bénéficier des garanties demandées, sauf celle (s) visée (s) par l’exclusion.
Exclusion totale
C’est le refus par la compagnie d’assurance d’accorder une ou plusieurs garanties, au regard du risque qui lui est présenté par l‘assuré.
Expert
Ce sont des médecins ou professionnels chargés d’étudier les dossiers, en cas de sinistre, en vue d’indemniser l’assuré, au titre de ses garanties.
Fausse déclaration
Un contrat d’assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l’assuré aux questions posées par l’assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lorsqu’elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l’assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d’indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Fait générateur
C’est un évènement dont la survenance est à même de déclencher le paiement des prestations.
Fiche standardisée d'information (FSI)
Document légal d’information de l’emprunteur sur les garanties proposées dans les contrats d’assurance de prêt. Ce document est obligatoirement remis à l’emprunteur lors d’une demande de financement ou lors d’une étude de délégation d’assurance depuis le 1er octobre 2015. La FSI a vocation à faciliter la comparaison des contrats d’assurance emprunteur par les consommateurs.
Formalités médicales
Examens médicaux pouvant être demandés à l’emprunteur par l’assureur avant délivrance d’une tarification définitive par ce dernier. Les formalités médicales peuvent varier d’un assureur à l’autre mais varient surtout en fonction de l’âge de l’emprunteur et du montant du capital emprunté.
Franchise
En cas de sinistre, le délai de franchise correspond au nombre de jours pendant lequel il n’y a pas d’indemnisation. Ce délai débute à la date de reconnaissance du sinistre par l’assureur.
Garanties
Engagement de l’assureur de prendre en charge les conséquences de la réalisation d’un risque selon les stipulations du contrat.
Fumeur / Non-fumeur
Pour être considéré comme non-fumeur, il ne faut pas avoir fumé au cours des 24 derniers mois (même occasionnellement), ou n’avoir jamais fumé. L’arrêt de fumer ne doit pas avoir été demandé par le corps médical pour des raisons de santé. Une attestation sur l’honneur sera signée lors de la souscription. Si votre statut au regard du tabac venait à changer, vous devez en informer la compagnie d’assurance.
La plupart des contrats d’assurance crédit immobilier prévoit une tarification différente entre les fumeurs et les non-fumeurs. La prime est évidemment plus élevée pour les fumeurs. Pour bénéficier du tarif non-fumeur, il faut pourvoir déclarer qu’on n’a pas fumé dans les 24 derniers mois.
Incapacité
C’est le fait pour un assuré, suite à un accident ou une maladie, d’interrompre temporairement ses activités professionnelles.
Invalidité
C’est le fait pour l’assuré de ne plus pouvoir exercer aucune activité professionnelle susceptible de rapporter un gain. Elle peut être partielle IPP ou totale IPT.
Indemnités
Somme versée pour réparer le préjudice subi par un assuré ou par la victime.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
A la suite d’un accident ou d’une maladie et après consolidation, l’emprunteur peut subir un déficit durable de ses capacités physiques et intellectuelles. La garantie IPP prévoit le versement d’une indemnité calculée selon un taux d’invalidité prenant en compte des critères d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude fonctionnelle. On parle d’IPP quand ce taux d’invalidité est compris entre 33 et 66%.
Invalidité Permanente Totale de Travail (IPT)
A la suite d’un accident ou d’une maladie, l’emprunteur ne peut exercer aucune activité professionnelle susceptible de lui faire gagner sa vie. L’assureur prend alors en charge tout ou partie des échéances restant dues sur la base des quotités assurées et sur la base d’un taux d’invalidité prenant en compte des critères d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude fonctionnelle. On parle d’IPT, lorsque ce taux est supérieur à 66%.
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
A la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré qui exerce une activité professionnelle est considéré en Incapacité Temporaire Totale de Travail s’il ne peut plus exercer provisoirement son métier.
L’Incapacité Temporaire de Travail correspond à ce qu’on appelle communément l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’assurance emprunteur prend en charge le paiement des échéances d’emprunt tant que vous n’avez pas repris le travail.
Garantie PTIA
Couvre l’assuré qui, suite à un accident ou à une maladie, est reconnu incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer gain. Son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir des actes essentiels de vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).
Indemnité journalière
Montant que l’assurance emprunteur vous verse en cas d’ITT, c’est-à-dire d’arrêt de travail. Ce montant est souvent exprimé en jour, il correspond soit au montant journalier de votre échéance de prêt (forfaitaire), soit au montant journalier de votre perte de revenu (indemnitaire).
Indemnisation forfaitaire
Type de contrat d’assurance emprunteur dans lequel l’assureur, suite à un sinistre, indemnise le bénéficiaire (l’organisme prêteur) sans tenir compte de la perte de revenu réelle de l’emprunteur. Concrètement, l’assureur prend en charge les échéances du prêt sans porter de regard sur les éventuelles indemnités déjà versées par les régimes de base (Sécurité sociales, RSI…) ou les régimes complémentaires (prévoyance complémentaire).
Irrévocabilité des garanties
Condition du contrat qui permet à l’Assuré de rester garanti aux mêmes conditions et au même tarif, quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle et professionnelle (départ à l’étranger, changement de profession…).
Loi Lagarde
Depuis l’application de la loi Lagarde au 1er septembre 2010, vous avez la possibilité de contracter l’assurance emprunteur de votre choix pour votre crédit immobilier. Il est même possible de changer d’assurance en cours de prêt.
Loi Hamon
Loi consommation du 17 mars 2014, elle pose le principe que tout emprunteur peut résilier l’assurance proposée par sa banque et souscrire l’assurance de son choix dans les 12 premiers mois suivant la signature de son offre de prêt.
Loi Lemoine
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, est la réforme principale du marché de l’assurance emprunteur en France. Cette loi offre de nouvelles opportunités pour les emprunteurs souhaitant optimiser leur assurance crédit immobilier et réaliser des économies. Voici un aperçu des changements apportés par cette loi et comment en tirer profit.
Résiliation à tout moment
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment après la signature du prêt, en remplacement de l’amendement Bourquin qui autorisait une résiliation annuelle. Cette nouvelle disposition permet désormais aux consommateurs de trouver des offres plus avantageuses en termes de coûts et de couverture.
Droit à l’oubli réduit
La loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Cela signifie que ces personnes n’ont plus à déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, facilitant ainsi l’accès à l’assurance emprunteur pour un plus grand nombre d’emprunteurs.
Suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts ne dépassant pas 200 000 € (ou 400 000 € pour les emprunts à deux) et dont l’échéance intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure concerne plus de la moitié des crédits immobiliers et simplifie les démarches pour de nombreux emprunteurs.
Maintien du tarif
Dans certains contrats d’assurance emprunteur une clause prévoit le « maintien du tarif » ce qui signifie que le montant de la prime d’assurance initialement prévu reste le même durant toute la durée du prêt.
Mise en demeure
Lettre recommandée de la part de l’assureur qui réclame à l’assuré le paiement de sa cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
Note de couverture
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi.
Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Période d’indemnisation
C’est la période prévue par le contrat de l’assuré pendant laquelle l’assureur prend en charge les échéances de prêt.
Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.
Professions a risques
Professions qui sont jugées comme présentant un risque supplémentaire par de nombreuse compagnie (par exemple, policier, pompier, pilote de ligne,…). Dans ce cas, l’emprunteur doit compléter un questionnaire spécifique et la prime d’ assurance est supérieure à part certains contrats spécifiques.
Questionnaire de santé
C’est un questionnaire à remplir par l’assuré sur la base de ses déclarations.
Questionnaire médical
C’est un questionnaire à compléter par le médecin traitant de l’assuré, car l’assureur a besoin d’informations médicales techniques.
Quotité
Pourcentage du prêt qui va être couvert par l’assurance de prêt. Une quotité de 100% pour chaque emprunteur est le niveau de garantie maximum. Sinon, il faut veiller à trouver un équilibre qui soit cohérent avec la répartition des revenus dans le couple. En cas de décès, il faut que le conjoint survivant puisse faire face au capital restant dû qui n’aura pas été pris en charge par l’assurance crédit immobilier.
La quotité minimum est de 100 % et au maximum 200 % dans le cas d’un emprunt à deux. Vous pouvez choisir sa répartition. 50/50 , 100/0 , 100/100.
La quotité a un impact sur le coût de votre assurance prêt mais également sur la couverture des garanties.
Rapport médical
Il s’agit d’un document plus important que le questionnaire de santé, qui doit être complété par un professionnel de santé (médecin traitant, souvent). Il est demandé en raison notamment de capitaux importants à assurer, ou en fonction du profil de l’assuré (sportif professionnel, métiers à risques, âge).
Résidence
Le lieu de résidence de l’emprunteur peut avoir une incidence sur son assurance crédit immobilier. La plupart des contrats prévoient les garanties qui peuvent être consenties ou non en fonction du pays de résidence. La prise en charge en cas de sinistre partout dans le monde est aussi un élément a étudié de près si vous êtes amené à voyager pour vos affaires ou vos loisirs.
Risque aggravé
On utilise le terme « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti, c’est-à-dire une invalidité ou un décès, pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Cela peut relever le plus couramment de l’état de santé de l’emprunteur ou de son mode de vie (déplacements dans des pays à risques, pratiques sportives à risques…).
Secret médical
Des procédures ont été mises en place pour permettre le plus grand respect du secret médical. Votre questionnaire médical et tous les éléments médicaux permettant l’analyse de votre situation peuvent être adressés dans une enveloppe sécurisée directement à la cellule médicale chargée de la sélection médicale.
Sinistre
Évènement qui fait jouer les garanties du contrat (arrêt de travail, décès…).
Souscripteur
Personne physique ou morale qui signe le contrat et paie les cotisations.
Sports a risques
Certain sports sont considérés à risque pour la souscription d’un contrat d’assurance crédit immobilier. Ils font dans ce cas l’objet d’un traitement spécifique dans les conditions générales du contrat. Il convient par conséquent de vérifier si on est concerné ou non par la pratique d’un sport jugé à risque et exclu des conditions générales. Il faut toutefois noter que la quasi majorité des exclusions liées au sport dans les contrats d’assurance crédit immobilier sont rachetables, c’est-à-dire qu’on peut demander à être couvert pour une pratique spécifique contre le paiement d’une surprime.
Subrogation
Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage.
Suicide
L’exclusion du suicide est prévue par le code des assurances pour les assureurs individuels. Les banques ont l’interdiction de la prévoir dans leur contrat d’assurance emprunteur.
Suspension de l’assurance
C’est la suppression provisoire de la garantie. Celle-ci intervient généralement en cas de défaut de paiement de la part de l’assuré.
TAEA
Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) permet de mesurer la part de l’assurance dans le coût total du prêt immobilier. Il se calcule en soustrayant le TAEG hors assurance du TAEG avec assurance.
Tarif de base
Tarif qui détermine le coût de l’assurance de prêt immobilier et qui ne prend pas en compte une éventuelle surprime ou majoration liée à l’étude médicale préalable à la souscription ou à la déclaration par l’emprunteur de déplacements dans des pays à risques ou à sa pratique de sports à risques.
Taux d'usure
Il s’agit du taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter pour prêter de l’argent. Il est fixé chaque mois depuis février 2023 par la Banque de France.